Conditions de vente

La colline aux cabanes
Conditions générales du contrat de réservation en gîtes d'étape

Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de gîtes d'étape et gîtes de séjour

Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait une réservation sur le site et effectué le règlement par carte bancaire ou paiement sécurisé en ligne

Article 4 - annulation par le client avant le début du séjour :
a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
- Si le gîte est réservé pour une étape : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, le montant perçu reste acquis au propriétaire à hauteur de 50%.
Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, le montant perçu reste acquis au propriétaire.
- Si le gîte est réservé pour un séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l'hébergement, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.
b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas avant 18 heures le jour prévue pour l'étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l'hébergement.
c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au propriétaire.
d) Réduction de l'effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 5 - annulation par le propriétaire : Lorsqu' avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – arrivée et départ : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures d’ouverture de l’Accueil . En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Le jour du départ les clés sont à rendre au plus tard à 10h00

Article 7 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée dans le gîte.

Article 8 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

Article 9 – prix : Les tarifs sont applicables pour la saison 2013 et s’entendent TTC. C’est derniers figurant sur nos brochures ou internet sont communiqués sous réserve d’erreur ou d’omission. Le prix contractuel est celui fixé lors de la confirmation de la réservation. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la location du logement et de son équipement , les charges (eau, électricité, chauffage). En revanche, nos prix ne comprennent pas le ménage final (la cabane doit être rendue en parfait état de propreté, sous réserve d’une facturation forfaitaire de 30€)

Article10 – informations supports extérieurs : La colline aux cabanes s’engage à ne pas transmettre les informations qui lui sont communiquées à d’autres organismes ou sociétés.

Article 11 - dépôt de garantie : Une caution de 200€ (empreinte bancaire) vous sera demandée à votre arrivée. A la fin du séjour, il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.

Article 12 - utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 13 - capacité : Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut séjourner en compagnie d'un animal domestique qui devra rester à l’extérieur. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 15 - assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

Article 16 – règlemment intérieur : Un règlement intérieur est publié sur le site internet de la colline aux cabanes et est également affiché dans les locaux. Un exemplaire peut être fourni.

Article 17 - litiges : Toute réclamation relative à l'état descriptif doit être soumise à la réception dans les 3 jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais au siège social de la société PGB pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable. En cas de désaccord persistant seul le tribunal du Puy en Velay est compétent